Les frais de constitution de société

Les frais de constitution sont formés par : les droits d’enregistrement et de timbre , la taxe notariale, les autres frais (Honoraires, publicité légale frais d’assemblée etc. )

A-Les droits d’enregistrement et de timbre :

Le contrat de société doit être enregistre dans un délai de 30 jours à compter de la date de création .Cette formalité a pour effet de :

• Donner aux actes date certaine.
• Constituer un moyen de preuve de l’existence de l’acte.

Chaque feuille des statuts de la société doit porter un timbre fiscal de 20 dh. Quant aux droits d’enregistrement ils dépendent de la nature et de la valeur des apports. On distingue :

1- Les apports purs et simples : taux 1% :

On appelle apports purs et simples les apports qui sont rémunérés par des droits sociaux représentatifs du capital social et qui sont soumis aux risques éventuels de l’entreprise. Les droits sociaux sont matérialisés par l’attribution de parts sociales ou d’actions ou simplement par l’inscription dans les statuts. Les apports purs et simples peuvent être :

• Des numéraires ;
• objets mobiliers ou immobiliers ;
• stocks ;
• créances clients ;
• matériel ;
• fonds commercial.

Exemple 1 : Apports purs et simples (en numéraires):

En date de la 15/01/2010 création d’une SARL par apport en numéraires de 50 000 dh.
Droits du sur le capital = 50 000 x l% = 500 a payer le minimum 1000 dh.

Exemple 2 : Apports purs et simple (apports en nature + numéraires).

-Apport en numéraires 200 000 dh
-Apport en nature:

• Local 100 000 dh
• Stock de marchandise 20 000 dh
• Mobilier de bureau 10 000 dh
• Véhicule 70 000 dh
• Fond commercial (éléments incorporels) 100 000 dh

Calcul des droits d’enregistrement:

Capital = 500 000 x 1% =5 000 dh

2. Les apports à titres onéreux :

Ils sont imposés aux droits de mutation selon la nature des biens et l’imputation donnée au passif pris en charge par la société nouvelle.

Il y a apport a titre onéreux lorsque un associe reçoit en plus de ses droits sociaux un équivalent soustrait à l’alea social tel que :

• Une somme d’argent a payer par la société a l’apporteur.
• Engagement pris par la société de payer des dettes dues par l’apporteur a un tiers ou encore la prise en charges d’un passif grevant un apport.

L’apport à titre onéreux est imposé au tarif des droits de mutation selon les taux proportionnels suivants :

• 6% Immeubles et droits immobiliers.
• 6% Fonds de commerce et clientèle (éléments incorporels).
• 1,5% Marchandises garnissant le fonds de commerce, créances clients, objets mobiliers (Machines, matériel divers, mobiliers, véhicules, etc. )

Exemples :

Lors de la création d’une société Mr T apporte-contre remise d’actions de valeur nominale 100 dh les apports suivants : Terrain 900 000 ; créances clients 100 000 ; stock de matières 250 000, dettes 250 000.

Liquidation des droits : Le montant des droits dus dépend de 1′imputation des dettes fournisseurs.

Cas 1: Imputation sur le terrain

Calculs des droits d’enregistrement:

Apports purs et simples = 1 000 000 x 1% = 10 000
Apport a titre onéreux = 250 000×6% = 15 000
Total a payer = 10 000 + 15 000 = 25 000

Cas 2 : Imputation sur les stocks:

Calculs des droits d’enregistrement:
Apports purs et simples =1 000 000 x 1% = 10 000
Apport a titre onéreux = 250 000 x 1,5 % = 3 750
Total a payer = 10 000 + 3 750 =13 75

Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 000 sur le terrain:

Calculs des droits d’enregistrement:
Apports purs et simples =1 000 000 x 1% = 10 000
Apport a titre onéreux :

• 200 000×1,5% = 3 000
• 50 000 x 6% = 3 000

Total a payer = 10 000 + 3 000+ 3000=1 6 000

B . Les autres frais :

Taxe notariale : Elle est due au taux proportionnel de 0,50% du capital sur les actes rédigés par les notaires.
Autres : frais de publicité dans les journaux, registre de commerce, etc.